Conditions générales de location

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Kosy Appart Hôtel - Meilleur tarif garanti

1.Régime juridique applicable

« KOSY Appart’hôtels » est la marque détenue par la SAS HABITAT GESTION immatriculée au RCS de Nancy sous le numéro 421 037 029 dont le siège social est domicilié 3 rue de Turique, 54000 Nancy, ci-après désigné « la société exploitante »

Les présentes conditions générales font partie intégrante de la convention d’hébergement qui est conclue, selon l’établissement concerné, au statut des «résidences avec services » ou « résidences de tourisme ». Cet hébergement est effectué dans des résidences composées de logements meublés permettant des séjours temporaires et accessoires de quelques jours à quelques mois. Ces logements ne sont nullement destinés à constituer des résidences principales, ni même des résidences secondaires, de sorte qu’il est interdit de fixer sa résidence dans les lieux que ce soit de manière continue ou discontinue. Il est interdit d’y pratiquer une quelconque activité commerciale, artisanale ou professionnelle. En conséquence la convention sera régie par les dispositions du code civil ainsi que par les conditions prévues aux présentes et à la convention d’hébergement régularisée entre les parties. La convention d’hébergement ne peut être considérée comme un contrat hôtelier dans la mesure où les prestations de services caractéristiques de ce type de contrat ne sont pas assurées; les services proposés n’étant pas compris dans le prix et seulement proposés à titre accessoire.

L’occupation du logement doit respecter la limite du maximum d’occupants autorisée en fonction de la catégorie de logement réservée.

La réservation d’un séjour implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions antérieures ou encore sur d’éventuelles conditions générales d’achat.

2.Conditions de réservation

2.1 Réservation usuelle

La réservation d’un logement dans une résidence HABITAT GESTION n’est valable qu’après acceptation de la réservation par la société exploitante. La confirmation de la réservation reste à la discrétion de la société exploitante.

En outre, la réservation nécessite, pour être considérée comme ferme, d’être garantie :
– Soit par la fourniture d’un numéro de carte de crédit en cours de validité sur la durée du séjour, laquelle pourra être débitée par la société d’exploitation en cas de frais d’annulation dans les conditions et limites prévues aux articles 3 et 4 des présentes conditions générales de vente.

– Soit d’un acompte par virement bancaire, chèque ou en espèces – dans la limite des Lois en vigueur -, d’un montant équivalent à 1 nuit, pour un séjour de 1 à 3 nuits, ou équivalent à 25% du montant total du loyer (dans la limite d’un mois), pour un séjour de 4 nuits et plus.

Seul le propriétaire de la carte de crédit peut effectuer le paiement en résidence. Cette même carte devra être présentée avant la remise des clés ainsi que des papiers d’identité.
La garantie pourra être utilisée par la société exploitante en cas de frais d’annulation.

Pour tout séjour, une convention d’hébergement sera conclue en sus entre la résidence et l’occupant au moment de son arrivée. L’occupant devra obligatoirement fournir les pièces visées à l’article 10 ci-après. La signature de la convention d’hébergement sera conditionnée à la fourniture des pièces justificatives demandées.

2.2 Réservation Non Annulable Non Remboursable Non Echangeable/modifiable dite NANR

Aucune annulation, aucun échange ni modification de date ou de personne, ni remboursement ne pourra être effectué pour une réservation dite NANR. Aucun remboursement ne sera effectué en cas de non présentation, le montant total du séjour reste acquis à la société HABITAT GESTION.

En cas de réservation sous les conditions dites NANR, un prépaiement total du séjour est effectué à la confirmation de la réservation. La réservation ne sera alors considérée comme ferme qu’après l’encaissement effectif et total du séjour.

Les articles 3, 4 et 9 a) ne sont pas applicables à cette réservation.

2.3 Réservation NANR de groupe

Définition d’un groupe : la réservation doit être effectuée dans le cadre d’une activité professionnelle, par une même entité pour un minimum de 10 personnes, pour une même période.

Aucune annulation ni remboursement ne pourra être effectué pour une réservation dite NANR de groupe. Aucun remboursement ne sera non plus effectué en cas de non présentation. Peu important les raisons, le montant total du séjour reste acquis à la société HABITAT GESTION.

En cas de réservation sous les conditions dites NANR (Non Annulable et Non remboursable Non échangeable Non modifiable), un prépaiement total du séjour effectué à la confirmation de la réservation. La réservation ne sera alors considérée comme ferme qu’après l’encaissement effectif et total du séjour, la réception par HABITAT GESTION des présentes signées et datées ainsi que la réception du document intitulé «prise en charge société» dûment rempli et signé.

Les articles 3, 4 et 9 a) ne sont pas applicables à cette réservation.

2.4 Réservation GROUPES DE LOISIRS

Définition d’un groupe de loisirs : la réservation doit être effectuée dans le cadre d’une activité professionnelle ou associative, par une même entité, pour un minimum de 10 personnes, pour une même période.

La réservation ne sera considérée comme ferme qu’après l’encaissement d’arrhes correspondant à 25% du montant total du séjour ou à 50% si la réservation intervient moins de 45 jours avant la date d’arrivée ainsi qu’à la réception du présent document daté et signé et la réception du document intitulé «prise en charge société» daté et signé. Pour toute réservation, peu important sa nature, le départ doit se faire au plus tard à 10h le matin. Tout départ au-delà de cet horaire sera facturé au prix de la dernière nuitée.

3.Conditions d’annulation totale avant arrivée

– Séjour de 1 à 3 nuits : Sans frais jusqu’à J-2, 15h (GMT+1h). Au-delà, une nuit sera facturée.
– Séjour de 4 à 14 nuits : Sans frais jusqu’à J-2, 15h (GMT+1h). Au-delà, 75% du montant total du loyer sera facturé.
– Séjour de 15 à 27 nuits : Sans frais jusqu’à J-7, 15h (GMT+1h). Au-delà, 50% du montant total du loyer sera facturé.
– Séjour de 28 nuits et + : Sans frais jusqu’à J-15, midi (GMT+1h). Au-delà, 100% du montant total du loyer sera facturé (dans la limite d’un mois).

Ces conditions sont applicables aux seules réservations référencées au 2.1. (Hors NANR)

Pour les réservations GROUPES LOISIRS référencées au 2.4, les conditions sont :
– Annulation possible sans frais jusqu’à J-45 : 50 % du montant total du séjour réservé sera encaissé si l’annulation intervient entre J- 44 et J-30.
– 75 % du montant total du séjour réservé sera encaissé si l’annulation intervient entre J-29 et J-11.
– 100% du montant total du séjour réservé sera encaissé si l’annulation intervient entre J-10 et J-0.

Dans tous les cas, une non-présentation, en cas d’absence d’annulation, sera soumise aux règles d’annulation susmentionnées.

4.Conditions d’annulation partielle avant arrivée

4.1 Pour les réservations usuelles référencées au 2.1 :

Est considérée comme annulation partielle, toute modification de la durée du séjour, de date, du type d’hébergement ou de lieu de séjour initialement réservé et confirmé.

– Séjour de 1 à 3 nuits : Sans frais jusqu’à J-2, 15h (GMT+1h), Au-delà, 50% du montant du loyer non consommé sera facturé.
– Séjour de 4 à 14 nuits : Sans frais jusqu’à J-2, 15h (GMT+1h). Au-delà, 75% du montant du loyer non consommé sera facturé.
– Séjour de 15 à 27 nuits : Sans frais jusqu’à J-7, 15h (GMT+1h). Au-delà, 50% du montant du loyer non consommé sera facturé.
– Séjour de 28 nuits et + : Sans frais jusqu’à J-15, 15h (GMT+1h). Au-delà, 100% du montant du loyer non consommé sera facturé (dans la limite d’un mois).

Ces conditions sont applicables aux seules réservations référencées au 2.1. (Hors NANR)

4.2 Pour les réservations GROUPES LOISIRS référencées au 2.4

Est considérée comme annulation partielle, toute modification de la durée du séjour, du nombre d’hébergements, de date, du type d’hébergement ou de lieu de séjour initialement réservé et confirmé.

– Annulation possible sans frais jusqu’à J-45
– En cas d’annulation partielle de la réservation reçue entre 44 et 30 jours avant l’arrivée du groupe, HABITAT GESTION se réserve le droit de facturer une indemnité d’annulation égale à 50 % du montant de la réservation annulée.
– En cas d’annulation partielle de la réservation reçue de 29 jours à 11 jours avant l’arrivée : HABITAT GESTION se réserve le droit de facturer une indemnité d’annulation égale à 75 % du montant de la réservation annulée.

La liste des occupants devra être communiquée à la résidence minimum 10 jours avant la date d’arrivée et servira de base minimum de facturation.

5.Conditions d’arrivée tardive

En cas d’arrivée en dehors des heures d’ouverture, le montant indiqué dans les conditions de réservation sera prélevé le jour de l’arrivée.

6.Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie sera exigé pour tout séjour de plus de 28 nuits, le jour de l’arrivée, avant la remise des clés. Ce dépôt de garantie sera encaissé pour tout séjour de plus de 60 nuits et pourra être fait par empreinte de carte de crédit, virement bancaire, chèque ou en espèces en fonction du montant. Pour les séjours de 29 à 59 nuits, le dépôt de garantie n’étant pas encaissé, seule une empreinte de carte de crédit ou un chèque seront acceptés. Les espèces ne seront pas acceptées pour les dépôts de garantie. Par exception, pour les conventions d’hébergement dites de longue durée, le dépôt de garantie devra être réglé au plus tard le jour d’arrivée précisée dans la convention. Le montant du dépôt de garantie correspond à 1 mois de loyers hors charges.

Pour tout séjour de moins de 28 nuits, et à titre de garantie, un numéro de carte de crédit (en cours de validité sur la durée du séjour) doit impérativement être transmis à la société d’exploitant. Aucune clef ne sera remise sans cette garantie.

Cette garantie pourra être utilisée en paiement des loyers et charges impayés, en cas de dégradations, volontaires ou non, pour des frais de ménage, de remplacements d’objets manquants constatés lors du départ du client et plus généralement pour une bonne exécution de la convention d’hébergement.

La garantie pourra aussi être utilisée par la société exploitante en cas de frais d’annulation, de non règlement partiel ou total de sommes dues à la société exploitante au titre de la prestation d’hébergement et/ou des prestations optionnelles, des éventuels frais de remise en état dans les logements ou les parties communes ou de vol dans la résidence.

Pour les réservations dites NANR de groupe et les réservations GROUPES LOISIRS (2.3. et 2.4), et par exception, aucun dépôt de garantie ne sera demandé. En contrepartie, l’organisme réservataire s’engage de façon irrévocable à prendre en charge, et à première demande, les dégradations, pertes d’objets, d’équipements, biens meubles et autre mobilier, la dégradation des locaux, perte de clés, l’inoccupation des locaux résultants des dégradations subies sur simple présentation de facture. L’accord de garantie sera formulée par le réservataire à la société d’exploitation.

7.Obligation de l’occupant

L’hébergement est mis à disposition dans un bon état d’entretien, il s’engage à le rendre comme tel au terme de la convention d’hébergement. L’occupant usera des lieux loués et des installations paisiblement et de façon raisonnable, conformément aux articles 1728 et 1729 du code civil. Un inventaire est remis à l’occupant à la remise des clés. L’occupant doit en vérifier l’exactitude et la qualité et signaler à la réception, dès son entrée dans les lieux (le cas échéant, dès l’ouverture de la réception en cas d’arrivée tardive), toutes anomalies, objets manquants ou dégradés. Pour tout séjour supérieur ou égal à 28 jours, un état des lieux, à l’entrée et à la sortie, sera dressé entre HABITAT GESTION et l’occupant.

La signature d’une convention d’hébergement portant sur l’appartement réservé est obligatoire quelle que soit la durée du séjour.

L’inventaire et l’état de propreté feront l’objet d’un contrôle par HABITAT GESTION et tout objet manquant ou tout dommages aux biens meubles et immeubles seront facturés. L’occupant s’engage à respecter le règlement intérieur qui est affiché et à sa disposition dans chaque résidence. La société exploitante se réserve le droit de pénétrer dans les logements pour réaliser les prestations de ménage, ainsi que pour contrôler l’état et les conditions de sécurité de l’hébergement. Il en informera l’occupant au préalable.

En cas de non-respect par l’occupant des obligations mises à sa charge en vertu des présentes ainsi que du règlement intérieur de la résidence, la société exploitante se réserve le droit d’interrompre son séjour, sous réserve de la règlementation en vigueur.

Pour les réservations dites NANR de groupe et les réservations GROUPES LOISIRS (2.3 et 2.4), le montant facturé s’agissant de prestations de ménage, si les lieux n’étaient pas rendus dans un état similaire à celui de leur arrivée, se porte à :
– T1 et T1 Bis : 45€ TTC
– T2 et T3 : 75€ TTC

8.Prix et Modalités de paiement

Les prix sont indiqués et payables en euros. Ils s’entendent TVA comprise, par logement et par nuit pour les dates et la durée du séjour choisies. Le loyer inclut l’eau, l’électricité, le chauffage (climatisation pour les résidences équipées), 1 nettoyage hebdomadaire, la fourniture et change des draps et serviettes, télévision, pour les séjours inférieurs à 28 jours. Pour tout séjour supérieur ou égal à 28 jours et plus, le loyer inclut l’eau, l’électricité, le chauffage (climatisation pour les résidences équipées), la fourniture et change des draps tous les 15 jours, internet (sous conditions – se renseigner à l’accueil) Les taxes de séjours et les prestations optionnelles ne sont pas comprises dans le loyer.

Les moyens de paiement acceptés sont les cartes de crédit (Visa, MasterCard, American Express), virement bancaire, chèques, chèques vacances, espèces, dans le respect des montants maximum autorisés par les Lois en vigueur. Le règlement de l’hébergement s’effectue en totalité le jour de l’arrivée, avant la remise des clés. Pour les personnes séjournant sur plus d’un mois civil, le règlement du 1er mois civil de loyer est à effectuer à l’arrivée. Dans le cas où l’arrivée a lieu après le 20 du mois, le 1er règlement couvrira la fin du mois en cours et le mois civil suivant. Les autres loyers sont à régler avant le 5 de chaque mois civil, au titre du mois en cours. L’acompte versé lors de la réservation, est imputé sur le montant du 1er loyer, et éventuellement sur le montant du 2nd loyer. Pour une facturation à une société, une ouverture de compte, après validation du service financier, avec prise en charge, doit être effectuée avant l’entrée dans les lieux auprès de la résidence. En sus du logement, il est mis à disposition différents services tels que le petit-déjeuner, nettoyage du linge personnel, fourniture de linge de maison (draps, serviettes) et le nettoyage du logement. Ces services seront facturés en sus du loyer, selon les tarifs en vigueur, au jour de la commande. Le paiement s’effectue au comptant au moment de la commande du service.

Pour les réservations dites NANR et NANR de groupe, la totalité du séjour doit être versé à la réservation. Pour les réservations GROUPES LOISIRS, le solde de la location s’effectuera au plus tard 10 jours avant l’arrivée.

9.Paiment

Les séjours sont payables à la réservation pour les séjours NA/NR par carte bancaire. Les séjours de 1 à 28 nuits sont payables d’avance au plus tard le jour de l’arrivée. Des acomptes peuvent être demandés à discrétion de la société exploitante dans la limite de 30% du total du séjour. La remise des clefs du logement sera conditionnée au respect des modalités de paiement du séjour et de la garantie demandée.

10.Pièces à fournir pour votre réservation :

Pour tout règlement pour tout séjour supérieur ou égal à 4 nuits : Carte d’identité ou passeport.

Pour tout séjour de 28 nuits et + :
– Copie de carte d’identité ou passeport (locataire + garant)
– 3 dernières fiches de salaires et dernier avis d’imposition
– Attestation de scolarité (pour les étudiants)

11.Assurances – Responsabilité

HABITAT GESTION précise que quelle que soit la durée du séjour, son assureur ne prend pas en charge :
– les dommages subis par les véhicules stationnés sur les parkings extérieurs ou en sous-sol ;
– les dommages subis aux tiers ;
– le vol, la dégradation ou la disparition d’effets personnels dans les appartements, les locaux communs, les parkings et toutes autres dépendances ou annexes de la résidence ;
– les assurances pour animaux domestiques.

La responsabilité de la société exploitante ne pourra être engagée pour l’un de ces motifs. La convention d’hébergement étant soumis au statut des résidences avec services ou de tourisme, les dispositions des articles 1952 et suivants du code civil, relatives aux hôteliers, ne sont pas applicables.

12.Informatiques et Libertés

Les informations recueillies lors de votre location font l’objet d’un traitement informatique destiné à l’usage administratif et commercial de la société HABITAT GESTION et ses filiales. Ces informations sont nécessaires pour traiter votre demande. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 06 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en adressant votre demande à direction@residences-apparthotel.com. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous êtes susceptibles de recevoir des informations commerciales de la société HABITAT GESTION pour des produits analogues à ceux du présent contrat, ou des offres commerciales et des informations générales de la société HABITAT GESTION, ou de ses filiales, relatives à l’investissement immobilier locatif dans une résidence avec services. Vous disposez de la faculté de vous opposer, sans frais, à l’utilisation de vos données à des fins de prospection commerciale. En particulier, vous pouvez à tout moment vous désabonner de nos courriers électroniques commerciaux sur simple demande par mail ou courrier.

13.Accès Internet

La connexion Internet est réservée à une utilisation personnelle, non commerciale et de façon raisonnable, dans le respect de la législation en vigueur et de la propriété intellectuelle et artistique. L’utilisateur est responsable de la bonne utilisation du service et s’engage à garantir HABITAT GESTION contre toute action ou recours intenté par un tiers du fait de ses agissements, notamment sur le réseau Internet. L’accès au service est réservé aux personnes physiques majeures, à jour de leurs obligations financières vis-à-vis de HABITAT GESTION, et disposant d’un équipement avec connexion Wifi et/ou prise Ethernet. HABITAT GESTION décline toute responsabilité en cas de non fonctionnement de l’équipement de l’utilisateur ou d’incompatibilité de celui-ci avec le service d’accès Internet.

L’accès Internet proposé ne doit en aucune manière être utilisé à des fins de reproduction , de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’oeuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, oeuvres musicales, oeuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II du code de la propriété littéraire artistique et industrielle.

Le fait de télécharger illégalement est un délit pénal passible d’une peine de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 300.000€ pour les personnes physiques, amende multipliée par 5 pour les personnes morales.

Les appartements sont disponibles à partir de 15 h 00 Et doivent être libérés avant 10 h 00 Si vous le désirez, avec supplément, une arrivée anticipée ou un départ tardif est possible sous réserve de nos disponibilités

HABITAT GESTION SAS
3 RUE DE TURIQUE
54000 NANCY